Loi Carrez, Loi Boutin : quelle différence ?

Qu’est-ce que la Loi carrez ?

La Loi carrez a été mise en place en 1996 (la loi du 18 décembre 1996), elle s’applique en cas de vente immobilière lorsque le bien (maison ou appartement) à la vente est situé en copropriété et que sa surface Loi Carrez minimum est égale ou supérieure à 8m2.

En revanche, on applique la Loi Boutin pour la vente d’une maison individuelle et non la loi Carrez. En effet, une maison individuelle n’étant pas en copropriété, la loi Carrez ne peut s’appliquer.

Le calcul de la surface privative d’un bien selon la Loi Carrez prend en compte la surface du bien de la hauteur de plafond supérieure ou égale à 1m80 en partant du plancher.

A noter que pour le calcul de la surface Loi Carrez, les m2 calculés sont imputés des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de portes ou de fenêtres mais aussi les marches, ou les escaliers.

Qu’est-ce qu’est la Loi Boutin ?

La Loi Boutin est un diagnostic obligatoire. Le calcul de la surface habitable selon la Loi Boutin prévoit que la superficie habitable doit être d'au moins 9 m² pour une personne seule, et de 18 m² pour deux personnes. Néanmoins la loi sur la surface habitable, légifrance exclue le minimum de 9m2 pour les cuisines, salles de bain, toilettes et couloirs.

En effet, concernant la Loi Boutin, légifrance prévoit l’obligation de réaliser un diagnostic de la surface habitable du bien avant toute mise en location (loi boutin, texte officiel : loi du 25 mars 2009) à l’exception de la location meublée ou de la location saisonnière.

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et Loi Boutin ?

La Loi Carrez et la Loi Boutin sont deux lois françaises qui ont pour objectif de protéger les acheteurs et les locataires de biens immobiliers en leur fournissant des informations sur l'état et les dimensions de leur future acquisition. La Loi Carrez ainsi que la Loi Boutin font partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires.

Le diagnostic de la loi Carrez, adoptée en 1996, concerne les parties communes des immeubles collectifs, c'est-à-dire les parties de l'immeuble qui appartiennent à tous les copropriétaires, comme les escaliers, les couloirs et les ascenseurs. Elle oblige le vendeur à informer l'acheteur de la superficie des parties communes de l'immeuble avant la signature de l'acte de vente.

Le diagnostic de la loi Boutin, adoptée en 2009, s'applique quant à elle aux logements neufs ou anciens. Elle oblige le vendeur à remettre à l'acheteur un état descriptif de la surface habitable du logement, qui inclut la surface habitable des pièces principales, mais exclut les surfaces annexes comme les balcons, les terrasses et les garages.

Loi Boutin ou Loi Carrez : location ou vente ?

S’agissant de la location, c’est la Loi Boutin qui est calculée en incluant tous les espaces de vie sauf les caves, garages, parking, sous-sols mais également les combles non aménagés.

S’agissant de la vente, c’est la Loi Carrez qui sera calculée si le bien est en copropriété en excluant les lots inférieurs à une surface de 8m2 ne sont pas concernés par la Loi Carrez de même que les caves, garages ou emplacements de stationnement.