CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ET DE VENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société Bind (ci-après : la « Société »)

et L’Utilisateur de la Plateforme.

PRÉAMBULE

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse : https://www.bind.expert/ (ci-après la “Plateforme”), dédié à la mise en relation de Professionnels du diagnostic immobilier et de Clients.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Bind (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme.

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des termes des présentes conditions générales.

La visualisation ou la visite des pages du site à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse :https://www.bind.expert/ (ci-après le site Internet https://www.bind.expert/ emporte l’acceptation pleine et entière desdites conditions générales par l'Utilisateur, sans exception ni réserve. La société Bind se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes conditions. L'utilisateur devra consulter régulièrement la dernière version des conditions générales. L'utilisateur est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle visite sur le site.

1. Définition

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Professionnels du diagnostic immobilier afin de lui confier la réalisation d’une Prestation.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Devis : désigne la proposition de services établie par Bind.expert sur la Plateforme selon les tarifs des Professionnels du diagnostic.
Professionnels du diagnostic immobilier : désigne toute personne physique ou morale titulaire des certifications et accréditations imposées par la loi à l’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier et qui a enregistré une activité commerciale auprès du registre du commerce et des sociétés en France, soit exerçant en tant qu’indépendant en France.
Plateforme : désigne le site internet https://www.bind.expert exploité par la Société.
Prestation(s) : désigne tous les services rendus par les Professionnels du diagnostic immobilier pour lesquels le Client sollicite un rendez-vous sur la Plateforme.
Service(s) : désigne l’accès à la Plateforme et les services fournis par la Plateforme tels que définis à l’article 3.1 des présentes Conditions générales.
Utilisateurs : désigne les Professionnels du diagnostic immobilier inscrits ainsi que les Clients utilisant la Plateforme.
Validation : désigne le processus défini à l’article 3.2.2 des Conditions Générales au terme duquel le Client valide le devis établi sur la Plateforme et la mise en relation avec le Professionnel du diagnostic que le Client a sélectionné.

2. Utilisation de la marketplace

2.1. Conditions d’accès à la Plateforme des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit se rendre sur la plateforme https://www.bind.expert.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour ou à contacter la Plateforme en cas de modifications nécessaires.

L’accès à la Plateforme et aux Services est ouvert à tous les utilisateurs se rendant sur https://www.bind.expert.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

La Plateforme est réservée à des Clients et ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final sauf autorisation expresse de la Société selon les conditions contractuellement définies par elle.

En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article 12 des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l'accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Professionnels du diagnostic immobilier sur la Plateforme ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée.

2.2. Conditions d’inscription sur la Plateforme du Professionnel du diagnostic immobilier

Pour être référencé comme Professionnel du diagnostic immobilier sur la Plateforme et être visible des Clients, celui-ci est tenu en outre de transmettre à bind.expert ses informations de manière exacte et complète.

La Plateforme étant une place de marché locale, le Professionnel du diagnostic immobilier est tenu d’indiquer sa zone d'activité principale, ses tarifs et sa zone d’intervention.

3. Description des services et fonctionnement de la Plateforme

3.1. Description des Services

Les Services proposés sur https://www.bind.expert offrent notamment aux Clients la possibilité de rechercher, comparer et réserver en ligne la réalisation de diagnostics immobiliers dans le cadre d’une vente ou de la location d’un bien immobilier ou à toutes autres fins. Pour cela, le Client doit :

Renseigner les informations de son bien (la nature du bien, la localisation, la surface, la date des installations électriques et gaz et la date de construction).
Valider ou modifier les diagnostics recommandés par la Plateforme.
Sélectionner un créneau de disponibilité (la date et le créneau : matinée ou l’après-midi).
Comparer les différentes offres des différents Professionnels du diagnostic immobilier : tarifs, disponibilités, zones d’intervention, notes qui peuvent être attribuées aux Professionnels du diagnostic immobilier.

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer à tout moment.

De plus, la Plateforme met à disposition un moyen de paiement destiné à sécuriser le déroulé du Service.

3.2. Fonctionnement de la Plateforme

3.2.1. Calcul du Devis

Le Devis est calculé à partir des informations renseignées dans le formulaire par chaque Client (la nature du bien, la localisation, la surface, la date des installations électriques et gaz et la date de construction) sous réserve que le Client ait bien renseigné les bonnes informations concernant son bien immobilier. Le Devis pourra être modifié dans le cas où le Client n’a pas renseigné les bonnes informations concernant son bien ou que le Professionnel du diagnostic immobilier découvre lors de son intervention, des éléments l’amenant à étendre la teneur de sa Prestation.

Si le rendez-vous est annulé dans un délai maximum de 48 heures précédant l’heure du rendez-vous réservé sur la Plateforme, alors les frais de réservation seront intégralement remboursés sous forme d’avoir au profit du Client. Cet avoir sera utilisable lors de prochains rendez-vous réservés sur https://www.bind.expert/ pour paiement du montant des frais de réservation associés.

Si le rendez-vous est annulé dans un délai inférieur à 48 heures précédant l’heure du rendez-vous réservé sur la Plateforme, le montant de la réservation sera intégralement conservé par bind.expert dans le cadre de sa prestation de mise en relation entre le Client et le Professionnel.

En cas de prestation commandée ne correspondant pas aux informations renseignées par le Client lors de la réservation sur le site https://www.bind.expert, les frais de mise en relation ne seront pas restitués.

3.2.2. Rendez-vous et réservation en ligne

La prise de rendez-vous est possible aux jours et créneaux horaires disponibles le jour de la réservation en ligne. Les Professionnels du diagnostic immobilier renseignent au préalable auprès des services de Bind leurs disponibilités pour les rendez-vous. Le rendez-vous est confirmé au moment de la confirmation de la réservation en ligne. La réservation et le devis en ligne seront transmis au Professionnel du diagnostic immobilier adhérent sélectionné par le Client, dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées qui suivent la confirmation de la réservation. La validation de ce dernier confirmera le rendez-vous.

3.2.3. Paiement par le Client du montant de la Prestation

Les services décrits et proposés dans les présentes conditions générales sont soumis à des frais de réservation de 5% du montant total des prestations de son panier. En outre, le Client paye un acompte équivalent à 10% de la prestation totale dans le cas où son panier comporte au moins une prestation chiffrable. Ainsi, l’acompte de 15% est calculé sur le montant TTC de son panier.

Dans le cas de paiement de réservation l’utilisateur est invité à renseigner son numéro de carte bancaire via notre partenaire Stripe. Ce service est 100% sécurisé et aucune coordonnée bancaire n’est stockée sur le site ou la base de données de bind.expert. Le Client reconnaît et accepte expressément que des frais de réservation représentant un acompte de 15% du montant total du Service soient payés par ses soins. Le montant restant à payer sera réglé directement auprès du Professionnel du diagnostic immobilier une fois la prestation réalisée.

Les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard et American express.

Une fois la transaction effectuée, le rendez-vous du Client sont enregistrés et celui-ci reçoit une facture par e-mail adressée et établie au nom de bind.expert correspondant au montant du paiement effectué.

L’utilisation du site Internet https://www.bind.expert conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour le Client. Le Client reconnaît et accepte expressément que le site https://www.bind.expert renvoie à des Prestations payantes. En particulier, l’utilisateur reconnaît et accepte que le Service effectué par le Professionnel du diagnostic immobilier est payant à la suite d’une réservation effectuée par l’intermédiaire du site https://www.bind.expert

Le montant de la Prestation sera payé directement au Professionnel du diagnostic immobilier, le jour du rendez-vous, ou à la date de règlement convenue avec le Professionnel du diagnostic, le jour du rendez-vous.

Par ailleurs, le site https://www.bind.expert peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des tiers, étrangers à Bind. Ainsi, il appartient à l’utilisateur d’effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, Bind ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question et décline toute responsabilité de ce fait.

Si le client est en accord avec le devis établi sur la Plateforme, le Client procède au paiement en monnaie électronique directement sur la Plateforme, ce qui permet à Bind.expert de valider la Prestation auprès du Professionnel du diagnostic immobilier.

Le Professionnel du diagnostic immobilier recevra une notification avec l’adresse de la prestation, la date et l’heure pour effectuer la prestation.

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement en monnaie électronique à son établissement financier, pendant l’exécution de la Prestation.

3.2.4. Modification, annulation et non présentation à un rendez-vous

En cas d’indisponibilité de la part de l’Utilisateur au jour et à l’heure fixés pour le rendez-vous à l’adresse du bien, le Client doit prévenir, dans les meilleurs délais, Bind.expert par mail : contact@bind.expert.

Un nouveau rendez-vous pourra être fixé dans les plus brefs délais, en accord avec le Client et le Professionnel du diagnostic immobilier.

En cas d’annulation moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous ou en cas d’absence du Client à deux rendez-vous, le Professionnel du diagnostic immobilier ne sera pas tenu d’honorer son Service dans les meilleurs délais ni au tarif indiqué dans le Devis réalisé sur le site https://www.bind.expert ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

L’absence du Client ou le refus du Client de donner accès au bien au Professionnel du diagnostic immobilier pour effectuer sa Prestation, sans avoir au préalable prévenu Bind ou le Professionnel du diagnostic immobilier dans le délai de 48 heures précédant le rendez-vous, correspond à un rendez-vous non-honoré par le Client.

Dans ces hypothèses, l’acompte défini à l’article 3.2.3 sera conservé par Bind.

En cas d’indisponibilité de la part du Professionnel du diagnostic immobilier, Bind se chargera de prendre directement contact avec le Client pour fixer un nouveau rendez-vous au moment le plus opportun. De façon générale, le Client accepte et reconnaît que le rendez-vous en ligne n’est pas garanti.

Bind ne garantit pas l'effectivité du service de prise de rendez-vous en ligne. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et un créneau est réellement bloqué informatiquement. Bind n’étant pas en mesure matériellement de vérifier l’exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les Professionnels du diagnostic immobilier adhérents, l'utilisateur accepte que la responsabilité de Bind ne puisse être engagée si le Client ne parvient pas à bénéficier du Service du Professionnel du diagnostic immobilier. Les paramétrages du planning de rendez-vous en ligne dépendent pour partie des informations fournies par les Professionnels du diagnostic immobilier à Bind et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de Bind ne peut en aucun cas être recherchée en cas de modification, d’annulation du rendez-vous, si le Professionnel du diagnostic immobilier ne se rend pas sur le lieu de réalisation du Service ou encore en cas de refus de réalisation du Service, et ce, pour quelque cause que ce soit.

Afin de prévenir toute utilisation malintentionnée, Bind se réserve le droit d’annuler une réservation, notamment, mais non limitativement si les coordonnées indiquées par l’utilisateur sont fausses ou si un même Client réserve de multiples fois et est absent au moment de la réalisation du Service ou refuse de donner accès au bien au Professionnel du diagnostic immobilier.

4. Systèmes d'évaluation et de recommandation

4.1. A la fin de la réalisation de chaque Service, les Clients sont encouragés à évaluer la qualité de la Prestation fournie par le Professionnel du diagnostic immobilier. Les Professionnels du diagnostic immobilier sont uniquement notés par les Clients ayant confirmé une réservation et ayant honoré le rendez-vous convenu.

4.2. Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni, insultants. Si tel était le cas, nous la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.

5. Engagements

5.1. Le Client s’engage à accéder et utiliser le site https://www.bind.expert/ et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

5.2. Le Professionnel du diagnostic immobilier s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, le Professionnel du diagnostic immobilier s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Le Professionnel du diagnostic est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

5.3. Le Client s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services. Le Client et le Professionnel du diagnostic immobilier s'engagent notamment à ne pas contractualiser une Prestation en dehors de la Plateforme.

A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via la Plateforme contractualisant une Prestation en dehors de la Plateforme, la Société adressera au Client une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros à titre d’indemnité, que le Client s’engage aux termes des présentes à payer dès réception.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

5.4. Le Professionnel du diagnostic immobilier s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donné lieu à la réalisation d’un Service).

5.5. Le Professionnel du diagnostic s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Prestations sur la Plateforme qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation à un tiers. Dans l’hypothèse où le Professionnel du diagnostic exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur la Plateforme et à réaliser la Prestation lui-même.

6. Responsabilité des Utilisateurs

6.1. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la réservation de la Prestation effectuée sur la Plateforme.

6.2. Le Client est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. L’exécution de ces contrats, qui intervient directement entre un Professionnel du diagnostic immobilier et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

6.3. Le Professionnel du diagnostic immobilier reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonère pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom lors de la réalisation du Service, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

7. Responsabilité de la Société

7.1. La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

7.2. La Société met à la disposition des Professionnels du diagnostic immobilier et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Professionnels du diagnostic immobilier et des Clients.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Professionnels du diagnostic immobilier sur la Plateforme.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclue entre les Professionnels du diagnostic immobilier et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Professionnel du diagnostic immobilier et un Client.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de tout refus de paiement et tout défaut de paiement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

7.3. La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Professionnels du diagnostic immobilier sur la Plateforme dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Professionnel du diagnostic immobilier.

7.4. Le Professionnel du diagnostic immobilier reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte.

8. Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de confidentialité. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre.

9. Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa visite à la Plateforme. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Plateformes Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.

La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services Bind utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin de paramétrer vos préférences en matière de cookies.

10. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

11. Liens hypertextes

11.1. L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Professionnel du diagnostic immobilier.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Plateforme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plateforme et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.

11.2. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.

12. Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

Communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
Propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
Utilisation déloyale et/ou contournement de la Plateforme, notamment contractualisation d’une Prestation en dehors de la Plateforme ;
Sous-traitance des Prestations qui sont confiées à un Professionnel du diagnostic immobilier, à des salariés ou à des tiers ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

13. Service client

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la fonctionnalité chat sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse mail contact@bind.expert.

14. Nullité - Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

15. Modification des conditions générales

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.

Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plateforme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Antibes.

Version en vigueur à compter du 01.09.2022

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ET DE VENTE