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Le diagnostic Loi Boutin

Dernière mise à jour : 9 sept. 2023

Le diagnostic Loi Boutin, qu’est-ce que c’est ?


Le diagnostic Loi Boutin est une obligation légale qui concerne les propriétaires de biens immobiliers souhaitant mettre leur bien en location. En effet, la Loi Boutin fait partie des diagnostics obligatoires.


La Loi Boutin a pour objectif de lutter contre l'habitat indigne. Selon cette loi, tout propriétaire louant un bien doit fournir un état des lieux de l'habitation, réalisé par un diagnostiqueur professionnel, avant la signature du contrat de location.


S’agissant de la Loi Boutin, la superficie doit se soumettre à des restrictions en ce qui concerne la superficie minimale des logements. En effet, le calcul de la superficie du bien selon la Loi Boutin, des m2 minimum sont à respecter. La superficie habitable (hors cuisine, salle de bain, toilettes et couloirs) doit être d'au moins 9 m² pour une personne seule, et de 18 m² pour deux personnes.

Le diagnostic Loi Boutin est valable pendant 3 ans et doit être remis au locataire avant la signature du contrat de location. Il permet au locataire de connaître l'état des lieux et de s'assurer que le logement est conforme aux normes de sécurité et de salubrité. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.


Par ailleurs, il est également prévu d’autres dispositions dans le cadre de la location. En effet, s’agissant de la Loi Boutin, un garant ne peut être demandé dans le cas où le locataire aurait déjà souscrit à une assurance loyer impayé. Cette interdiction concerne à la fois les bailleurs publics et les bailleurs privés.



Diagnostic Loi Boutin, prix de l’intervention ?


Le prix du diagnostic Loi Boutin varie selon plusieurs critères : la zone d’intervention, le prix du diagnostiqueur, les frais de déplacement et les caractéristiques du bien. En revanche, le prix moyen pour effectuer le diagnostic Loi Boutin est en moyenne de 100 euros.


Loi Boutin, Loi Carrez quelles différences?


La loi Carrez et la loi Boutin sont deux dispositifs législatifs qui visent à protéger les acheteurs de biens immobiliers en leur garantissant une certaine transparence dans leur transaction. Mais quelles sont les différences entre la Loi carrez et la Loi Boutin ?


La loi Carrez, adoptée en 1996, concerne les copropriétés et oblige les vendeurs à informer les acheteurs de la superficie privative de leur appartement ou de leur maison. Cette superficie doit être déterminée par un expert et doit être mentionnée dans l'acte de vente.


La loi Boutin, quant à elle, a été adoptée en 2009 et concerne les locations meublées. Elle impose aux propriétaires de louer leur bien meublé en respectant un certain nombre de critères, tels que la surface minimale de 9 m² par personne, la présence de fenêtres ou encore l'existence d'une cuisine et d'une salle de bain.

En résumé, la loi Carrez s'applique aux transactions immobilières concernant des biens en copropriété, tandis que la loi Boutin concerne les locations meublées et vise à protéger les locataires en leur garantissant un certain confort.



Le diagnostic Loi Boutin, norme en vigueur



S’agissant de la Loi Boutin, la définition est prévue directement dans les textes de loi. En effet concernant le diagnostic Loi Boutin, le texte officiel est la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Pour trouver ce texte, il est possible de se rendre sur des sites internet officiels en tapant “Loi Boutin légifrance” ou encore “Loi Boutin service public”.



Le diagnostic Loi Boutin, obligatoire dans quels cas?


Le diagnostic Loi Boutin est un document obligatoire dans plusieurs cas :


  • Le diagnostic Loi Boutin, location d’un bien - dans le cas de la location d'un logement meublé. Il a pour but de présenter l'état des lieux et les éventuels travaux à réaliser avant la signature d'un bail. Il doit être remis au locataire au plus tard le jour de la signature du bail. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut être condamné à une amende allant jusqu'à 15 000 euros.

  • Le diagnostic Loi Boutin, vente d’un bien - le diagnostic Loi Boutin est également obligatoire lors de la vente d'un bien meublé. Dans ce cas, il doit être remis à l’acheteur avant la signature de l'acte de vente. En résumé, le diagnostic Loi Boutin est obligatoire dans les cas de location ou de vente d'un bien meublé.

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