Le diagnostic Loi Carrez, définition
La Loi Carrez fait partie des diagnostics énergétiques à fournir en cas de vente d’un appartement ou d’une maison. Elle permet à l’acheteur de calculer la surface de la partie privative du bien qu’il souhaite acquérir.
Le diagnostic Loi Carrez, quand est-il obligatoire ?
La Loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires en cas de vente immobilière lorsque le bien à la vente est situé en copropriété et que sa surface Loi Carrez minimum est égale ou supérieure à 8m2.
Loi Carrez des biens en copropriété - La Loi Carrez s'applique exclusivement pour les biens en copropriété. Sont donc concernés par la Loi Carrez les appartements d’habitation ou encore les locaux d’activité tels que les bureaux, les locaux commerciaux, professionnels etc.
A noter qu’en copropriété, les lots inférieurs à une surface de 8m2 ne sont pas concernés par la Loi Carrez de même que les caves, garages ou emplacements de stationnement.
Loi Carrez en maison individuelle - La Loi Carrez ne s’applique pas pour les maisons individuelles sur un terrain non loti. En effet, la Loi Carrez ne s’applique pas pour la vente de tous les biens qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété. En effet, la différence entre la Loi Carrez et la loi Boutin réside dans le fait que la Loi Carrez concerne exclusivement les biens en copropriété. C'est pourquoi la Loi Boutin s'applique dans la vente ou la location d'une maison individuelle .
Pourquoi le diagnostic Loi Carrez est important ?
La Loi Carrez est importante pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le calcul de la surface privative sera déterminé selon les critères prévus par la Loi Carrez (légifrance) ce qui permet une homogénéité de la méthode de calcul pour l’ensemble des biens. Ainsi, les acheteurs seront protégés contre d’éventuels abus de la part de certains vendeurs sur le calcul de la surface d’un bien à la vente.
Ensuite, la surface d’un bien via la méthode de calcul de la Loi Carrez fait partie des éléments centraux permettant de définir le prix d’un bien immobilier.
Pour finir, la surface d’un bien immobilier servira de base de calcul pour déterminer le montant des charges de copropriété d’un bien immobilier.
Quelles sont les règles de calcul de la Loi Carrez?
Tout d’abord, le calcul de la surface d’un bien en Loi Carrez s’effectue en m2 selon une certaine hauteur.
En effet, afin de calculer la surface d’un bien selon la Loi Carrez, la hauteur de plafond doit être supérieure ou égale à 1m80 en partant du plancher. Ainsi, les pièces ayant une hauteur inférieure à 1m80 ne doivent pas entrer dans le calcul de la surface habitable. C’est pourquoi, lorsque les combles d’un bien sont aménagés, ils ne rentrent pas totalement dans le calcul de la surface du bien selon la Loi Carrez car la hauteur est inférieure à 1m80.
A noter que pour le calcul de la surface Loi Carrez, les m2 calculés sont imputés des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de portes ou de fenêtres mais aussi les marches, ou les escaliers.
Ainsi, le calcul de la surface d’un bien Loi Carrez s’applique pour toutes les pièces d’un bien immobilier ayant une surface supérieure à 8m2, une hauteur d’1m80 au minimum.
Comment effectuer un calcul de la surface d’un bien selon la Loi Carrez?
Il est tout à fait possible d’effectuer soi-même le diagnostic Loi Carrez d’une salle de bain, le diagnostic Loi Carrez d’une chambre ou bien de la totalité d’un bien.
Cependant, vous engagez votre propre responsabilité en cas d’erreur et l’acte de vente peut être retardé et révisé entraînant parfois même une diminution du prix de vente. Il est donc fortement conseillé de faire établir le métrage par un diagnostiqueur professionnel qui sera couvert en cas de litige surtout si le bien concerné présente des configurations complexes (arrondis par exemple).