Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location ?

Il existe de plus en plus de situations dans lesquelles il y a des diagnostics immobiliers obligatoires. Depuis quelques années, il est désormais impératif de réaliser des diagnostics immobiliers pour la location d'un bien immobilier.

Il s'agit de certains tests et analyses qui doivent être réalisés par un professionnel qualifié et qui visent à vérifier l'état du bien et à en assurer la sécurité pour les occupants. Le bailleur doit fournir au locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires.

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Quelle est la liste des diagnostics obligatoires en location ?

• le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue la consommation d'énergie du bien et son impact sur l'environnement ;

• le diagnostic électrique, qui vérifie l'installation électrique du bien et s'assure de sa conformité aux normes de sécurité ;

• le diagnostic sur l’État des risques et pollution est obligatoire également ;

• le diagnostic de plomb si le bien à louer a été construit avant 1949 ;

• le diagnostic termites si le bien se situe dans une zone à risque.

• le diagnostic gaz dans le cas où le bien est muni d’une installation de gaz. En effet, l’obligation de réaliser les diagnostics en location en 2022, implique que le propriétaire doit effectuer un diagnostic gaz si l’installation a une ancienneté de plus de 15 ans. Il en va de même pour l’amiante. Si le bien a été construit avant 1997, le diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé pour écarter la possibilité de la présence d’amiante.

En ce qui concerne les changements de diagnostics obligatoires pour la location en 2023, il est encore trop tôt pour le dire. Il est possible que de nouvelles réglementations entrent en vigueur dans les prochaines années, mais il faudra attendre de connaître les décisions des autorités compétentes pour en être sûr.

En attendant, il est recommandé de se tenir informé des éventuelles mises à jour réglementaires et de s'assurer de disposer de tous les diagnostics obligatoires nécessaires avant de mettre un bien en location.

À NOTER - la réglementation sur l’audit énergétique qui s’applique également à la location a été décalée de septembre 2022 à avril 2023. Ainsi, il est obligatoire pour le bailleur de réaliser un audit énergétique dans le cas ou le résultat de son Diagnostic de Performance énergétique est F ou G.

Depuis quand les diagnostics sont obligatoires en location ?

Le bailleur est soumis à l’obligation de réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires et de les fournir à son locataire depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Peut-on louer sans diagnostics immobiliers ?

Non ! Depuis 1989, le bailleur se doit de fournir le Dossier de Diagnostics Technique comprenant l’ensemble des diagnostics obligatoires à fournir.

Le propriétaire risque une sanction en l’absence de diagnostic en location. En effet, l’absence de diagnostics ou la production de faux documents peut entraîner l’annulation du contrat de bail, la réduction du loyer, le paiement de dommages et intérêts et une sanction pénale.

Pour aller plus loin, renseignez-vous sur la différence entre les diagnostics obligatoires en appartement et les diagnostics obligatoires en maison.