Les diagnostics obligatoires pour la location en 2022
La réalisation des diagnostics immobiliers sont obligatoires pour la location d'un bien immobilier. Il s'agit de certains tests et analyses qui doivent être réalisés par un professionnel qualifié et qui visent à vérifier l'état du bien et à en assurer la sécurité pour les occupants. Le bailleur doit fournir au locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires.
Parmi ces diagnostics obligatoires en location figurent:
le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue la consommation d'énergie du bien et son impact sur l'environnement ;
le diagnostic électrique, qui vérifie l'installation électrique du bien et s'assure de sa conformité aux normes de sécurité ;
le diagnostic sur l’État des risques et pollution est obligatoire également ;
le diagnostic de plomb si le bien à louer a été construit avant 1949 ;
le diagnostic termites si le bien se situe dans une zone à risque.
le diagnostic gaz dans le cas où le bien est muni d’une installation de gaz. En effet, l’obligation de réaliser les diagnostics en location en 2022, implique que le propriétaire doit effectuer un diagnostic gaz si l’installation a une ancienneté de plus de 15 ans. Il en va de même pour l’amiante. Si le bien a été construit avant 1997, le diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé pour écarter la possibilité de la présence d’amiante.
En ce qui concerne les changements de diagnostics obligatoires pour la location en 2023, il est encore trop tôt pour le dire. Il est possible que de nouvelles réglementations entrent en vigueur dans les prochaines années, mais il faudra attendre de connaître les décisions des autorités compétentes pour en être sûr.
En attendant, il est recommandé de se tenir informé des éventuelles mises à jour réglementaires et de s'assurer de disposer de tous les diagnostics obligatoires nécessaires avant de mettre un bien en location.
À NOTER - la réglementation sur l’audit énergétique qui s’applique également à la location a été décalée de septembre 2022 à avril 2023. Ainsi, il est obligatoire pour le bailleur de réaliser un audit énergétique dans le cas ou le résultat de son Diagnostic de Performance énergétique est F ou G.
Le diagnostic obligatoire en location, depuis quand le bailleur est-il soumis à cette obligation ?
Le bailleur est soumis à l’obligation de réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires et de les fournir à son locataire depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Diagnostic obligatoire location, validité permanente ?
Les diagnostics obligatoires en location sont soumis à la même validité que les diagnostics obligatoires en vente de maison. A savoir:
Le DPE est en principe un document valable 10 ans.
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée en l’absence d’amiante et de 3 ans ans en présence d’amiante.
Le diagnostic Loi Boutin est sans limite de validité sauf si des travaux sont effectués.
Le diagnostic Plomb est également illimité en l’absence de plomb et valable 6 ans en présence de plomb.
Le diagnostic ERP est valable 6 mois.
Le diagnostic gaz a une durée de validité de 6 mois
Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 mois également.
Peut-on louer sans diagnostic ?
Non ! Depuis 1989, le bailleur se doit de fournir le Dossier de Diagnostics Technique comprenant l’ensemble des diagnostics obligatoires à fournir. Le propriétaire risque une sanction en l’absence de diagnostic en location. En effet, l’absence de diagnostics ou la production de faux documents peut entraîner l’annulation du contrat de bail, la réduction du loyer, le paiement de dommages et intérêts et une sanction pénale.
Diagnostic en location, prix de l’intervention ?
Le prix des diagnostics varie en fonction de la zone d’intervention, des prix du diagnostiqueur, des caractéristiques du bien et aussi des éventuels frais de déplacement du du diagnostiqueur. Le prix est semblable à celui des diagnostics obligatoires en appartement ou les diagnostics obligatoires en maison.
Lorsque l’ensemble des diagnostics sont réalisés par un professionnel, la plupart pratiquent des prix par pack si l’ensemble des diagnostics sont réalisés par eux. Il est plus avantageux et recommandé de passer par des professionnels.