Le diagnostic ERP (Etat des risques et pollution)

Le diagnostic ERP fait partie des diagnostics immobiliers qui peuvent être obligatoires dans certaines situations.

Qu'est-ce que le diagnostic ERP ? Quels sont les biens concernés ? Quelles sont les démarches pour réaliser un diagnostic ERP ? Explications.

Qu'est-ce que le diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP permet de communiquer l’ensemble des informations sur les risques naturels, technologiques et miniers auxquels le bien peut être confronté. Le diagnostic ERP a subi de nombreuses évolutions depuis plusieurs années.

Auparavant appelé ERNT, ERNMT puis ESRIS et enfin ERP, ce diagnostic a pour objectif d’informer les futurs acquéreurs et locataires des risques pouvant affecter le bien immobilier en vente ou en location.

Au fur et à mesure des années, le diagnostic ERP a recensé de plus en plus de risques pour protéger au maximum les acquéreurs et les locataires.

Quels sont les biens concernés par le diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP fait partie des diagnostics obligatoires à inclure dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Lorsqu'un bien immobilier est destiné à la vente ou à la location et se trouve dans l’un des secteurs suivants :

• Une zone exposée aux risques naturels (PPRn) et miniers (PPRm) et technologiques PPRt) prescrits ou approuvés par le préfet ;

• Zone de sismicité de niveau 2 au minimum ;

• Zone à potentiel gaz radioactif (radon).

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Diagnostic ERP obligatoire : quelles sanctions en cas de non-respect ?

Pour le diagnostic ERP, la vente et la mise en location sont les deux cas où la réalisation de ce diagnostic est obligatoire. Il faut tout de même être vigilant car les risques inclus dans le diagnostic ERP évoluent vite et il est recommandé de se tenir informé sur les possibles évolutions en se rendant sur des sites gouvernementaux en tapant "diagnostic ERP” sur service public ou géorisques par exemple.

Les vendeurs et bailleurs doivent attacher une attention toute particulière à la véracité des informations transmises dans le diagnostic ERP. En effet, les fausses informations peuvent engager la responsabilité du vendeur, du bailleur, mais également du notaire s’il procède à l’acte de vente avec un diagnostic ERP erroné.

Quand et comment réaliser mon diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP doit être fourni par le propriétaire lors de la signature d’un contrat de vente ou contrat de bail du logement en question.

Il existe différentes façons de réaliser un diagnostic ERP.

Il est possible d’obtenir son diagnostic ERP en ligne. En effet, le cerfa du diagnostic ERP est disponible directement sur le site georisques.gouv. Ce formulaire peut être rempli directement par le vendeur ou le bailleur s’il a connaissance des informations à remplir et à communiquer à l'acquéreur ou au locataire.

Par ailleurs, il est tout de même recommandé de s’adresser directement à un diagnostiqueur professionnel afin qu’il effectue le diagnostic ERP.

Le diagnostic ERP : quelles conditions de validité et de durée ?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois à compter de sa réalisation.

Pourquoi ? Le rapport sur l’Etat des risques et pollution est en perpétuelle évolution. Les risques naturels, technologiques, miniers évoluent et demandent donc une mise à jour régulière du diagnostic ERP.

Certains professionnels qui réalisent les diagnostics ERP proposent un renouvellement de diagnostic ERP gratuit selon certains délais prévus directement par les professionnels.

Diagnostic ERP : quel est le prix de l’intervention ?

Le prix des diagnostics immobiliers varie selon les caractéristiques du bien mais aussi du tarif des diagnostics immobiliers pratiqués par le diagnostiqueur professionnel.

Il est à noter que les prix pratiqués par les diagnostiqueurs immobiliers ne sont pas réglementés. En somme, chaque diagnostiqueur a la liberté de pratiquer les prix qu’il souhaite, il s’agit d’une concurrence libre.

Il est tout à fait possible de réaliser son diagnostic ERP en téléchargeant le formulaire d'État des risques et pollution directement sur les sites gouvernementaux. Cependant, les diagnostiqueurs restent tout de même les plus expérimentés pour réaliser ce rapport et engagent leur responsabilité dans la rédaction de ce rapport.

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